Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Une personne victime ayant subie une séquelle permanente en raison d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique est admissible à de l’aide financière pour l’adaptation de son poste de travail si cette adaptation lui permet d’occuper un emploi, d’exercer un travail ou d’assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu.
D. 1266-2021, a. 117.
En vig.: 2021-10-13
117. Une personne victime ayant subie une séquelle permanente en raison d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique est admissible à de l’aide financière pour l’adaptation de son poste de travail si cette adaptation lui permet d’occuper un emploi, d’exercer un travail ou d’assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu.
D. 1266-2021, a. 117.
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